Conditions Générales de Ventes (CGV)

Préambule

La marque « Quatre Deux » appartient et est gérée par la société « EURL Lomatia ».

Propriété du site : le site est la propriété de la société « EURL Lomatia » en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de la société.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.quatredeux.fr(ci-après désigné un « Utilisateur » ou « Vous ») et le marchand EURL Lomatia, 8 Grand Rue, 79700 MAULEON, N° de TVA : FR FR62812691657, immatriculé au RCS Niort (ci-après désignée « Quatre Deux»). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Quatre Deux peut être ponctuellement amenés à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.quatredeux.fr(ci-après désigné le » Site « ). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.

Nos produits sont aussi bien destinés aux particuliers, qu’aux professionnels.

2. Commande

Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Quatre Deux confirme l’acceptation de leur commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par Quatre Deux du paiement de la commande c’est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. Quatre Deux se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

3. Prix et paiement

Le prix est exprimé par défaut en Euros et toutes taxes comprises. Il est à considérer hors-taxes pour les pays hors union européenne.

Le paiement de votre commande se fait en euros.

Le prix indiqué sur le descriptif des produits comprend le coût du transport sauf lorsque nous mentionnons expressément l’inverse (Produit particulièrement encombrant, fragile ou sensible), pour les envois hors union Européenne et pour les pays nécessitant des démarches douanières particulières.

Dans ces cas précis, le prix de transport sera calculé dès validation et paiement de votre commande. Sous 48 heures (ouvrés) vous serrez informé du montant complémentaire lié au transport de votre achat. Vous êtes en droit de vous rétracter ou de confirmer votre volonté d’achat en effectuant le règlement complémentaire des frais de port.

Certaines régions (DOM-TOM) appliquent des taxes additionnelles pour l’importation de certains produits (octroi de mer par exemple). Ces frais sont payables par le destinataire lors de la livraison des commandes.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est exprimé toutes taxes comprises et comprend la TVA pour la France et les pays de la CEE. Il est exprimé hors TVA pour les pays hors union européenne. Le prix indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, les frais de transport, et d’assurances transport.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Deux options de paiement vous sont proposées :

-par STRIPE solutions de paiement acceptant de nombreuses cartes bancaires, incluant la carte American Express et Maestro. Ces solution de paiement sont sans frais pour l’acheteur. Elle sont totalement sécurisée et utilisées par des millions de consommateurs à travers le monde.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

-par virement pour les comptes professionnels, un RIB sera fourni lors de l'ouverture du compte client

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de Quatre Deux jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, quelle qu’en soit la cause, Quatre Deux sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

5. Disponibilité et expédition des produits

Tous les délais annoncés sur le site de Quatre Deux s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).

S’agissant de produits fabriqués et assemblés par « Quatre Deux » le délai peut connaître dans certains cas exceptionnels un allongement allant de 1 à 10 jours. Ceci est en partie dû à un accroissement temporaire d’activité. Soucieux de la qualité de nos produits, ce délai est incompressible. Dans toute situation de retard, un mail est envoyé à l’acheteur pour information avec une estimation de l’expédition en temps réel.

De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu’elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à réception par Quatre Deux du règlement lorsque le client a choisi un règlement par virement .

En cas d’indisponibilité des matières premières chez nos fournisseurs :

indisponibilité définitive : Quatre Deux s’engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation.

indisponibilité temporaire : Quatre Deux informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, Quatre Deux s’engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation. Les expéditions à destination des DOM-TOM se feront sous réserve d’acceptation du colis en soute.

6. Livraison

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société « Quatre Deux » et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48-72h pour les colis de moins de 30kg et de plus de 72h pour les colis de plus de 30kg. Les délais de livraison à l’international vont de 2 à 30 jours, en fonction des options de transport retenues.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à « Quatre Deux » sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits .Quatre Deux ne sauraient être tenu pour responsables du défaut d’acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par le transporteur le plus compétent conformément aux informations de poids, de format, de délai. Dans les pays de la CEE, les livraisons sont effectuées par La Poste en Colissimo suivi Europe, HEPPNER, DSV, FEDEX, DHL, TNT, ou encore UPS suivant le choix du client ou selon l’offre la plus compétitive au moment de la commande. Les livraisons hors de la CEE sont effectuées par les services postaux internationaux, Chronopost, UPS, DHL, FEDEX ,TNT, Mondial Relay suivant le choix du client ou selon l’offre la plus compétitive au moment de la commande. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Les frais de port ne seront, dans ce cas, pas majorés.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l’absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l’adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer Quatre Deux par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Quatre Deux sera, en tout état de cause, dégagés de leur obligation de livrer en cas de :

-survenance d’un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

-inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l’adresse de livraison, ou toute information requise par les autorités douanières du pays de destination)

7. Garantie

Garanties légales

Tous nos produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes.

Code de la consommation

Article L211-4 C. Cons. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 C. Cons. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 C. Cons. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 C. Cons. L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9 C. Cons. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10 C. Cons. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 C. Cons. L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 C. Cons. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 C. Cons. Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Code civil

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1648 alinéa 1erL’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les frais d’envoi du ou des article(s) sont à la charge du client (aller). Si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), les frais liés au retour seront remboursés au client. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).

Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre une copie de la facture.

Attention, la garantie légale ne s’applique pas ou s’applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’objet (par exemple, accident, choc…) ou d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du fabricant, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du dit objet.

Tous nos articles sont des produits fabriqués ou transformés. Ils concernent des produits naturels qui ont vocation à durer dans le temps. Les mousses sont garanties stables pour une durée minimale de 7 ans. Le respect des recommandations de conservation peuvent augmenter considérablement leur durée de vie.

Nos produits ne sont pas garantis dans le temps.

Quatre Deux ne peut être tenu pour responsables du vieillissement naturel des articles vendus. Nos produits se patinent à l’usage et sont par nature sensibles à leur environnement.

Les retours doivent impérativement être adressés à : nous contacter par email car l'adresse de livraison peut varier

Ils devront impérativement être emballés dans leur emballage d’origine.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Sont exclus de toute garantie :

1-Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d’emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d’utilisation (ou d’entretien) ou le bris accidentel.

2-Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

3-Les détériorations dues à un événement extérieur (dégâts des eaux, incendie etc…).

8. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix des produits et du transport … sont donnés à titre indicatif. Quatre Deux s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Quatre Deux ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des matières premières décidées par les fabricants.

Conformément aux textes en vigueur, Quatre Deux n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers en contrat soit à un cas de force majeur.

9. Rétractation

Suivant les dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation française et les nouvelles dispositions européennes, le consommateur européen dispose de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner, à ses frais, le produit dans son emballage d’origine pour remplacement ou remboursement. Le produit retourné ne sera accepté que si le produit n’a pas été déconditionné ou utilisé, et rendu à l’état neuf. Les produits vendus sous blister ou muni d’une étiquette de garantie doivent être retournés en l’état. Sont exclus de cette garantie de rétractation, les produits personnalisés ou réalisés sur mesure, suivant les instructions ou options retenues par le client lors de la confirmation de la commande et nécessitant une fabrication sur mesure (une table réalisée sur-mesure par exemple, ou un sofa personnalisé réalisé dans un tissu choisi suivant vos instructions). Ces produits sont disponibles après le délai nécessaire à leur fabrication, et sont présentés sur le site avec une mention de délai de fabrication allant de 2 à 12 semaines. Le choix d’un matériau ou de coloris spécifiquement choisis par le client pour le produit commandé, mais aussi l’association de coloris ou de mobiliers spécifiques, sont considérés comme une commande de produits personnalisés et réalisés sur mesure.

Les dispositions liées à la rétractation ne s’appliquent pas aux entreprises ou aux professionnels. Seuls les particuliers peuvent bénéficier de la faculté de rétractation (articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation française).

Procédure :

Le consommateur informe, avant l’expiration du délai de rétractation, de son souhait de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur doit envoyer un email à contact@quatredeux.fr

Quatre Deux font parvenir au consommateur un numéro de retour, numéro qui devra figurer clairement à proximité de l’étiquette destinataire apposée sur le colis. Si le consommateur n’informe pas préalablement Quatre Deux de son désir de se rétracter, le colis sera refusé et renvoyé au consommateur.

Le consommateur renvoie ou rend les biens à Quatre Deux, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Quatre Deux s’engage à vérifier, dès la réception du colis en retour, l’état de la marchandise, et à rembourser le consommateur dans un délai court. Dans le cas où le produit retourné n’est pas rendu dans son état neuf, une dépréciation pourra

s’appliquer lors du remboursement du produit. Il appartient au consommateur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le produit retourné soit rendu dans un état irréprochable. Quatre Deux encourage le consommateur souhaitant retourner un produit, à prendre une assurance dommages transport pour se prémunir d’éventuels dommages pouvant survenir durant le transport. Quatre Deux rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, hormis, le cas échéant, les frais de livraison initiaux. Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la validation de sa commande (sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur).

10. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Quatre Deux. De plus, Quatre Deux s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Quatre Deux est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

13. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

14. Immatriculation

EURL Lomatia 8 Grand Rue 79700 MAULEON

Siret 81269165700017

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